Notre centrale de réservation est à votre écoute
téléphone : 0 810 150 170, au prix d'un appel localci-après dénommé le LOUEUR - loue à un
client - ci-après dénommé le LOCATAIRE - le
véhicule dont la description
est faite au contrat rattaché ci-dessus
référencé. La location sera régie par les
clauses et dispositions suivantes acceptées sans réserves
par le locataire . Toutes explications complémentaires éventuelles peuvent
être fournies par le loueur pour une parfaite connaissance de ces
conditions par le locataire à sa demande.
A partir du moment où le contrat a reçu un début d'exécution, le locataire ou un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui-ci, le contrat et toutes ses clauses sont considérés comme étant acceptés par le locataire. Le loueur n'est pas considéré comme ayant renoncé à l'un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du loueur.
Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire et le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés comme agents, préposés, commis ou employés du loueur. Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule.
Le loueur se réserve le droit d'exiger la restitution anticipée du véhicule loué, notamment s'il apparaît que le locataire n'apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu'il ait abusé le loueur par de fausses déclarations ou au moyen d'une fausse identité, ou par la remise d'un dépôt de garantie sans provision.
Le locataire est entièrement responsable, financièrement, civilement et pénalement de toutes infractions, dommages au véhicule, négligences …. Commis par le conducteur qu’il aura désigné que celui-ci soit ou non son préposé.
Le locataire a la maîtrise totale des opérations de transport et de conduite et engage par conséquent sa responsabilité totale vis à vis des tiers et du loueur.
Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la France métropolitaine sans le consentement préalable du loueur, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location de véhicules.
Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone autorisée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de la franchise.
En cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s'engage à en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au contrat.
Un complément de dépôt de garantie est exigé si jugé nécessaire par le loueur. La non observation de cette obligation essentielle entraîne de plein droit l'exclusion des garanties d'assurance telle que prévue à l'article 4 ci-après, sans préjudice du droit pour le loueur d'exiger la restitution immédiate du véhicule, comme prévu à l'article 5.3. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.
Le conducteur, désigné par le locataire, doit être âgé de 25 ans révolus, être titulaire du permis de conduire en cours de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule, depuis plus de deux ans.
Par dérogation à l’article 1.7, et sous réserve de l’agrément préalable du loueur au départ du contrat, l’age minimum requis du conducteur peut être réduit à 21 ans révolus en souscrivant à l’option « Jeune conducteur » moyennant le paiement d’un complément d’assurance suivant tarif en vigueur
Au cas où le locataire serait amené à confier le véhicule à un ou plusieurs autres conducteurs, il doit souscrire, au tarif en vigueur, à l’option « Multi conducteurs » au départ de la location. Il aura préalablement vérifié, sous son entière responsabilité, l’age, la validité et l’ancienneté du permis de conduire, de ce ou ces conducteurs supplémentaires. Le locataire s'engage à ne confier le véhicule qu' à un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule et possédant l’expérience suffisante pour ne pas entraîner un danger pour lui-même et pour autrui
En cas de non-respect, le locataire sera responsable
financièrement de la totalité des dégâts sur
le véhicule loué à concurrence de sa
valeur vénale en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon
état de marche, de présentation et d'entretien avec les
clés et tous les documents légaux et
réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la charge
du locataire qui doit veiller, notamment, au bon fonct ionnement des
feux et au bon état des pneumatiques en cours de location.
Le loueur n'est pas responsable d'incidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule, sa carrosserie, les rétroviseurs, les pneus, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages ou pertes.
Toute usure anormale, dégâts mécaniques (notamment sur les freins, l'embrayage, ...),
dégâts aux pneumatiques dus à une surcharge du véhicule, à une conduite
anormalement brutale ou au non respect de la surveillance des niveaux
(eau, huile liquide de refroidissement…), à la négligence du
locataire ou du conducteur, à l'utilisation du
véhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, restent
totalement à la charge du locataire qui s'y oblige.
Le locataire doit procéder régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs et veille à ce que les véhicules loués soient conduits par ses préposés aux garages du loueur ou à ceux qu'il désigne, aux dates et kilométrages voulus pour les visites d'entretien.
Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant des négligences ou de non exécution des obligations ci-dessus.
Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toute indication de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s'interdit toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur. Toute détérioration est assimilée à des dégradations ( Article 2.3.)
Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même état qu'il les a reçus, l'usure normale étant admise, la restitution doit être effectuée au lieu de retour prévu, à la date et heure spécifiés au contrat ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur.Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés, documents légaux et réglementaires au lieu convenu, entre les mains des préposés du loueur, et signature du procès verbal de restitution. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, cette restitution ne sera considérée comme effective qu’à l’heure et au jour d’ouverture de l’agence qui suit cette restitution. En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle et renonce à toutes contestations ultérieures, même si cette restitution se fait sur le parking du loueur.
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est mis à la disposition du locataire avec son plein de carburant, et doit être restitué avec le plein effectué, avec justificatif. Les indications fournies par la jauge au tableau de bord étant souvent approximatives, il appartient au conducteur de veiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires.
Toutes les conséquences d’une panne provoquée par
un manque de carburant ou par l’utilisation d’un carburant
différent de celui prévu pour le véhicule, ou par
les conséquences du froid en hiver (gazole non traité contre
le gel) sont totalement à la charge du locataire qui devra
rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer.
Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction relevée pour vio lation aux lois ou règlements de la circulation, entraîne la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui ont eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l’infraction.
Le locataire est également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement ou du droit des transports.
De même, toute infraction relevée à l’encontre du locataire pour circulation avec défaut de lumière ou mauvais état des pneumatiques reste totalement à la charge du locataire qui doit effectuer une surveillance constante et faire son affaire des réparations en cours de location. Il pourra en demander le remboursement éventuel au loueur à son retour sur justificatifs acquittés et si la charge en revient au loueur.
Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule loué que pour ses besoins personnels ou pour des transports faits pour le compte de son entreprise, sauf si l’objet de son commerce est le transport public.
La signature du présent contrat implique la confirmation du locataire d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de son activité et déclare connaître les règlements relatifs à la coordination des transports, les règles et usages en la matière et notamment les règles relatives aux temps de conduite des chauffeurs.
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises.
Le loueur se réserve expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1er avril 1959, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
La garantie, étendue à la responsabilité civile du
conducteur vis-à-vis des personnes transportées selon les
termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code
des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et R211.1 et suivants).
Ont la qualité d’assuré : le locataire du
véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement
autorisé par le loueur.
Le loueur assortit sa prestation de mise à disposition d’un véhicule en location sans conducteur d’une garantie dommages au véhicule loué, avec une franchise appelée FRANCHISE CONTRACTUELLE qui reste à la charge du locataire en cas d’accident responsable, sans tiers identifié, choc avec un animal, incendie, vol (sans les clefs), …….. et dont le montant est mentionné dans les tarifs et sur le contrat signé au départ par le locataire
Une garantie complémentaire appelée FRANCHISE REDUITE, dont le montant est inclus dans le tarif du loueur, permet au locataire de bénéficier, sauf cas d’exclusion prévus, d’une franchise réduite dont le montant est fixé à 30% de la franchise contractuelle
Le Locataire ne peut prétendre bénéficier de cette
garantie complémentaire Franchise Réduite, dés lors
que sa négligence ou son manque de vigilance auront
aggravés les risques à l’insu du loueur, tels que et sans que les
exemples ci-après puissent être considérés
comme liste limitative, « faute grave de conduite, conduite
pendant plus de 5 heures consécutives sans observer de période de repos, ……… »
Les dommages au véhicule restent en totalité à la charge du locataire dans les cas énumérés aux articles 2.3 - 4.8 - 4.9 et 4.13.
Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, signalé par écrit au loueur, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposée. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète. Le locataire rédige un constat amiable en cas d’accident non corporel et fait effectuer un constat de police en cas d’accident corporel. En cas de vol du véhicule, le locataire fait une déclaration au Commissariat de Police du lieu.
En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à donner à penser qu’il admet sa responsabilité.
Il doit se procurer les noms des témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. Le locataire (ou le conducteur) doit communiquer immédiatement au loueur toutes assignations, déclarations ou tous documents concernant l’accident. Il ne doit en aucune manière aider ni inciter les tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès.
Le locataire donne d’ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d’effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaires dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tout tiers. Les sommes recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.
Le locataire est informé que sa responsabilité sera
déterminée par le constat amiable ou par le rapport de
police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels
Le véhicule loué est assuré pour le risque Bris de Glace avec Franchise de 90 € par élément ou 50 € par impact, à la charge du locataire.
Celui-ci peut cependant racheter cette franchise en souscrivant, à la réservation de la location, à l’option « Assurance Complémentaire bris de glace » au tarif en vigueur.
Par contre, si le bris de glace est la conséquence d’un accident responsable, de dégradations, d’un acte de vandalisme ou d’une négligence du locataire, celui-ci doit entière réparation au loueur, sans pouvoir se prévaloir de la franchise et même si l’option assurance complémentaire bris de glace a été souscrite au départ
Le véhicule loué est assuré contre le risque Incendie sans franchise, sauf si celui-ci résulte d’une faute du locataire, de sa négligence, de l’installation par le locataire d’un appareil non autorisé par le lo ueur (Responsabilité financière totale), ou d’un accident responsable ( Franchise sur accident)
Le stationnement du véhicule dans un secteur sensible et/ou sans surveillance est une faute du locataire.
Le véhicule loué est muni d’un anti-démarrage d’origine constructeur, qui ne peut garantir une impossibilité totale du vol. le véhicule est assuré contre le vol avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle.
En cas de vol, le locataire doit immédiatement déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué. (Valeur à dire d’expert)
Le locataire supportera en outre la location du véhicule jusqu’à récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 15 jours après la date du vol, au Tarif Général ALLEZ SIMPLE .COM . Les vêtements, objets personnels et marchandises transportés sont exclus de la garantie, le locataire restant son propre assureur.
Tous les dommages causés au véhicule par suite de chocs aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) avec des portes, porches, branches d'arbres, enseignes, objets, ponts ou quelconques obstacles en hauteur... (énumération non limitative) sont assurés avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle, même si l'option Franchise Réduite a été souscrite au départ.
Le locataire et les personnes visés à l’article 4.1 ainsi que les dommages causés au véhicule loué sont exclus des garanties dans les cas suivants :
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudes ou agissements de nature à provoquer une aggravation des risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué.
Le conducteur du véhicule loué, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1.7 des présentes conditions générales de location, bénéficie d’une assurance individuelle conducteur qui prévoit le versement d’un capital en cas d’accident, en cas de décès ou d’invalidité, suivant conditions du contrat d’assurance souscrit par le loueur. Cette même disposition inclus une assistance pour le conducteur et les passagers en cas d’accident ou de panne selon les conditions du contrat souscrit par le loueur pour le compte du locataire, et qui représente la limite maximum de prise en charge des frais consécutifs par le loueur.
Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des marchandises entreposées et (ou) transportées dans le véhicule, même après la restitution de celui-ci, que les marchandises appartiennent ou non au locataire.
En acceptant de payer un supplément de location au départ, suivant le tarif ALLEZ SIMPLE .COM en vigueur, le lo cataire bénéficie du contrat d’assurance marchandises transportées souscrit par le loueur pour le compte de qui il appartiendra et qui couvre les seuls dommages consécutifs à un accident caractérisé, dans la limite du montant déclaré par le locataire.
Tout es les marchandises ne sont pas assurables. Le vol des marchandises et effets personnels n’est pas couvert. Les garanties offertes et le capital maximum assurable sont indiqués dans les conditions générales propre à cette assurance et qui sont à la disposition du locataire sur demande auprès du loueur.
Franchise à la charge du locataire par sinistre appliquée lors du remboursement : 155,00 € TTC
Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence de location de départ sont à la charge du locataire, en cas d’accident responsable.
Seul le loueur et son assisteur sont habilités à décider des modalités de dépannage et de rapatriement, le locataire en garde la totale responsabilité s’il effectue ces opérations de sa propre initiative.
Le locataire (ou son préposé) étant gardien du véhicule loué au sens de l’article 1384 du code civil, sera responsable pénalement et financièrement de toutes les conséquences dues à l’abandon sans surveillance du véhicule, quelques soient les causes de son immobilisation
La responsabilité du locataire est totalement engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite tels que définis par l’article L 1er du Code de la Route. La responsabilité financière du locataire est totalement engagée tant pour les dégâts au véhicule loué que ceux causés au tiers et pour lesquels le loueur ou son assureur seraient appelés.
En cas d’accident responsable, les frais et honoraires d’expertises relatifs aux dégâts causés au véhicule loué sont à la charge du locataire.
Dans le cas où le montant des dégâts n’excéderait pas 500 € TTC, le locataire dispense le loueur d’une expertise et s’acquittera du montant des réparations sur la base de la facture établie par le loueur, sauf à avoir fait la demande expresse d’une expertise par lettre recommandée avec accusé réception adressée au loueur dans les 48 heures suivant l’événement.
Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 80,00 € TTC sont à la charge du locataire en cas d’accident responsable, même en l’absence de dommages apparents sur le véhicule loué
La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-ci. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur.
Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.
Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
La réservation d’un véhicule ALLEZ SIMPLE .COM ne sera effective qu’après encaissement par le loueur d’un montant forfaitaire de 100.00 € au moment de la réservation et du montant total TTC de la location prévue au plus tard 7 jours avant le départ. Sans ces conditions la réservation n’est pas garantie par le loueur qui se réserve alors la possibilité de louer le véhicule à un autre locataire.
En cas d’annulation de la location par le locataire signifiée au loueur, par Courrier recommandé, Mail ou par Fax, 8 jours et plus avant la date de départ prévue le loueur remboursera le locataire de la somme versée à la réservation, après déduction d’un montant de 50.00 € pour frais de dossier
En cas d’annulation de la location par le locataire signifiée au loueur, par Courrier recommandé, Mail ou par Fax, entre 2 et 7 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 100.00 € au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire
En cas d’annulation de la location par le locataire signifiée au loueur, par Mail ou par Fax, moins de 2 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 30% du prix de location prévue au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire
En cas d’annulation postérieurement aux date et heure prévus pour le départ de la location, le montant total prévu de la location est du au loueur
En plus du montant prévisionnel de la location encaissé au départ (article 5.1), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peut être inférieur à 1 500.00 € TTC. Cette somme vient en garantie de règlement du prix définitif de la location, et de toutes sommes que le locataire viendrait à devoir au loueur au titre de l’exécution de ce contrat et des présentes Conditions Générales de Location.
Ce dépôt est restitué au locataire une fois le solde dû effectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dues au loueur dans les 8 jours de l’envoi de la facture définitive.
Le jour de location tel qu’il est prévu au tarif ALLEZ SIMPLE .COM s’entend par périodes de 24 heures consécutives. Toute période commencée est due dans son entier
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par le constructeur, entre le départ et le retour du centre de location du loueur. Certains véhicules ALLEZ SIMPLE .COM sont équipés d’un GPS de localisation qui fera foi au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché en cours de location. Le locataire reconnaît alors de devoir payer au loueur les frais de remise en état (dégradation) et une indemnité correspondant à 1500 kilomètres par jour calendaire au tarif général ALLEZ SIMPLE .COM sans que le locataire puisse prétendre au bénéfice de conditions particulières éventuelles antérieurement consenties.
Toutes les clauses du présent contrat sont
réputées essentielles et sans lesquelles le contrat
n’aurait pu être accepté par le
loueur.
Toutes contestations sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sont du ressort
exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège
social du loueur.