Allez-simple.com, location de véhicules utilitairesci-après dénommé le LOUEUR - loue à unclient - ci-après dénommé le LOCATAIRE - levéhicule dont la descriptionest faite au contrat rattaché ci-dessusréférencé. La location sera régie par lesclauses et dispositions suivantes acceptées sans réservespar le locataire . Toutes explications complémentaires éventuelles peuventêtre fournies par le loueur pour une parfaite connaissance de cesconditions par le locataire à sa demande.
A partir du moment où le contrat a reçu un débutd'exécution, le locataire ou un de ses préposésayant reçu un exemplaire de celui-ci, le contrat et toutes sesclauses sont considérés comme étant acceptés par lelocataire. Le loueur n'est pas considéré comme ayantrenoncé à l'un des droits résultant duprésent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du loueur.
Durant la location, le locataire est gardien et maître duvéhicule (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire et leconducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés comme agents,préposés, commis ou employés du loueur. Lelocataire s'interdit de sous-louer le véhicule.
Le loueur se réserve le droit d'exiger la restitutionanticipée du véhicule loué, notamment s'ilapparaît que le locataire n'apporte pas un soin minimum auvéhicule ou qu'il ait abusé le loueur par de fausses déclarations ou aumoyen d'une fausse identité, ou par la remise d'undépôt de garantie sans provision.
Le locataire est entièrement responsable, financièrement,civilement et pénalement de toutes infractions, dommages auvéhicule, négligences …. Commis par le conducteur qu’il aura désigné que celui-ci soit ou non son préposé.
Le locataire a la maîtrise totale des opérations detransport et de conduite et engage par conséquent saresponsabilité totale vis à vis des tiers et du loueur.
Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pasutilisé ou conduit hors de la France métropolitaine sansle consentement préalable du loueur, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernantla location de véhicules.
Les conséquences dommageablesqui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone autorisée seraient entièrement àla charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre aubénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de la franchise.
En cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s'engageà en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour etl’heure de retour prévus au contrat.
Un complément de dépôt de garantie est exigé sijugé nécessaire par le loueur. La non observation decette obligation essentielle entraîne de plein droit l'exclusiondes garanties d'assurance telle que prévue à l'article 4ci-après, sans préjudice du droit pour le loueur d'exigerla restitution immédiate du véhicule, comme prévuà l'article 5.3. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.
Le conducteur, désigné par le locataire, doit êtreâgé de 25 ans révolus, être titulaire dupermis de conduire en cours de validité, correspondant autonnage et à la catégorie du véhicule, depuis plus de deux ans.
Par dérogation à l’article 1.7, et sousréserve de l’agrément préalable du loueur audépart du contrat, l’age minimum requis du conducteur peutêtre réduit à 21 ans révolus en souscrivant à l’option « Jeuneconducteur » moyennant le paiement d’un complémentd’assurance suivant tarif en vigueur
Au cas où le locataire serait amené à confier levéhicule à un ou plusieurs autres conducteurs, il doitsouscrire, au tarif en vigueur, à l’option « Multiconducteurs » au départ de la location. Il aura préalablementvérifié, sous son entière responsabilité,l’age, la validité et l’ancienneté du permisde conduire, de ce ou ces conducteurs supplémentaires. Le locataire s'engage à ne confier levéhicule qu' à un conducteur qui ne soit atteint d'aucuneinfirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule et possédantl’expérience suffisante pour ne pas entraîner undanger pour lui-même et pour autrui
En cas de non-respect, le locataire sera responsablefinancièrement de la totalité des dégâts surle véhicule loué à concurrence de savaleur vénale en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bonétat de marche, de présentation et d'entretien avec lesclés et tous les documents légaux etréglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la chargedu locataire qui doit veiller, notamment, au bon fonct ionnement desfeux et au bon état des pneumatiques en cours de location.
Le loueur n'est pas responsable d'incidents mécaniques ouautres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamerdes dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages nonaccidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule,sa carrosserie, les rétroviseurs, les pneus, les outils, instruments, accessoires, équipementsintérieurs et extérieurs et s'engage à rembourserau loueur le montant de tous ces dommages ou pertes.
Toute usure anormale, dégâts mécaniques (notamment sur les freins, l'embrayage, …),dégâts aux pneumatiques dus à une surcharge du véhicule, à une conduiteanormalement brutale ou au non respect de la surveillance des niveaux(eau, huile liquide de refroidissement…), à la négligence dulocataire ou du conducteur, à l'utilisation duvéhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, restenttotalement à la charge du locataire qui s'y oblige.
Le locataire doit procéder régulièrement auxvérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autresfluides. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs et veille à ce que les véhicules louéssoient conduits par ses préposés aux garages du loueur ouà ceux qu'il désigne, aux dates et kilométragesvoulus pour les visites d'entretien.
Le locataire engage sa responsabilité financière pourtoutes les conséquences résultant des négligencesou de non exécution des obligations ci-dessus.
Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer oueffacer les publicités ou toute indication de numéros etinscriptions apposées au véhicule par le loueur ets'interdit toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur.Toute détérioration est assimilée à desdégradations ( Article 2.3.)
Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneus,outils, accessoires et équipements dans le mêmeétat qu'il les a reçus, l'usure normale étantadmise, la restitution doit être effectuée au lieu de retourprévu, à la date et heure spécifiés aucontrat ou avant cette date si la restitution anticipée estdemandée par le loueur.Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités quelorsque le véhicule est restitué muni de ses clés,documents légaux et réglementaires au lieu convenu, entreles mains des préposés du loueur, et signature du procès verbalde restitution. En cas de restitution du véhicule en dehors desheures d’ouverture de l’agence du loueur, cette restitution ne sera considérée comme effective qu’àl’heure et au jour d’ouverture de l’agence qui suitcette restitution. En cas d'absence du locataire à larestitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de soncontrôle et renonce à toutes contestationsultérieures, même si cette restitution se fait sur le parking du loueur.
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhiculeest mis à la disposition du locataire avec son plein decarburant, et doit être restitué avec le pleineffectué, avec justificatif. Les indications fournies par la jauge au tableau de bordétant souvent approximatives, il appartient au conducteur deveiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires.
Toutes les conséquences d’une panne provoquée parun manque de carburant ou par l’utilisation d’un carburantdifférent de celui prévu pour le véhicule, ou parles conséquences du froid en hiver (gazole non traité contrele gel) sont totalement à la charge du locataire qui devrarembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer.
Sans limitation des obligations générales et desresponsabilités imposées par les autres clauses duprésent contrat, toute infraction relevée pour vio lationaux lois ou règlements de la circulation, entraîne laresponsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui onteu la charge ou la garde du véhicule au moment del’infraction.
Le locataire est également responsable de toute amende oupénalité résultant de toute infraction ouviolation des règlements de stationnement ou du droit destransports.
De même, toute infraction relevée àl’encontre du locataire pour circulation avec défaut delumière ou mauvais état des pneumatiques reste totalementà la charge du locataire qui doit effectuer une surveillance constante et faire sonaffaire des réparations en cours de location. Il pourra endemander le remboursement éventuel au loueur à son retour sur justificatifs acquittés et si la charge en revient au loueur.
Le locataire s’engage à n’utiliser levéhicule loué que pour ses besoins personnels ou pour destransports faits pour le compte de son entreprise, sauf sil’objet de son commerce est le transport public.
La signature du présent contrat implique la confirmation dulocataire d’avoir rempli les exigences légales pourl’exercice de son activité et déclareconnaître les règlements relatifs à la coordination des transports, lesrègles et usages en la matière et notamment lesrègles relatives aux temps de conduite des chauffeurs.
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiementsdes droits et taxes concernant la circulation des marchandises.
Le loueur se réserve expressément, au cas où ilviendrait à être mis en cause, le droit de se retournercontre le locataire et de lui demander réparationintégrale du préjudice subi.
Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risqueresponsabilité civile pouvant incomber au locataire dans leslimites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1eravril 1959, instituant une obligation d’assurance enmatière de circulation des véhicules terrestres àmoteur.
La garantie, étendue à la responsabilité civile duconducteur vis-à-vis des personnes transportées selon lestermes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au codedes assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et R211.1 et suivants).Ont la qualité d’assuré : le locataire duvéhicule, tout gardien ou conducteur préalablementautorisé par le loueur.
Le loueur assortit sa prestation de mise à dispositiond’un véhicule en location sans conducteur d’unegarantie dommages au véhicule loué, avec une franchise appelée FRANCHISE CONTRACTUELLE qui reste à la charge dulocataire en cas d’accident responsable, sans tiersidentifié, choc avec un animal, incendie, vol (sans les clefs), … et dont le montant estmentionné dans les tarifs et sur le contrat signé audépart par le locataire
Une garantie complémentaire appelée FRANCHISE REDUITE,dont le montant est inclus dans le tarif du loueur, permet au locatairede bénéficier, sauf cas d’exclusion prévus, d’une franchise réduite dont le montant est fixé à 30% de la franchise contractuelle
Le Locataire ne peut prétendre bénéficier de cettegarantie complémentaire Franchise Réduite, dés lorsque sa négligence ou son manque de vigilance aurontaggravés les risques à l’insu du loueur, tels que et sans que lesexemples ci-après puissent être considéréscomme liste limitative, « faute grave de conduite, conduitependant plus de 5 heures consécutives sans observer de période de repos, … »
Les dommages au véhicule restent en totalité à lacharge du locataire dans les cas énumérés auxarticles 2.3 - 4.8 - 4.9 et 4.13.
Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dansles 24 heures, signalé par écrit au loueur, faute dequoi, la déchéance de la couverture des risques peut luiêtre opposée. Il aura à supporter toutes lesconséquences pécuniaires ou autres d’un retard dedéclaration ou d’une déclaration fausse ouabusivement incomplète. Le locataire rédige un constat amiable en cas d’accident non corporelet fait effectuer un constat de police en cas d’accidentcorporel. En cas de vol du véhicule, le locataire fait une déclaration au Commissariat de Police du lieu.
En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers,le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration quisoit de nature à donner à penser qu’il admet saresponsabilité.
Il doit se procurer les noms des témoins de l’accidentdans toute la mesure du possible. Le locataire (ou le conducteur) doitcommuniquer immédiatement au loueur toutes assignations, déclarations ou tous documents concernantl’accident. Il ne doit en aucune manière aider ni inciterles tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès.
Le locataire donne d’ores et déjà mandatgénéral et irrévocable au loueur d’effectueren son nom tous actes ou démarches qui pourraient êtrenécessaires dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégagersa responsabilité, ou obtenir des indemnités de touttiers. Les sommes recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.
Le locataire est informé que sa responsabilité seradéterminée par le constat amiable ou par le rapport depolice ou de gendarmerie en cas de dommages corporels
Le véhicule loué est assuré pour le risque Bris de Glace avec Franchise de 90 € parélément ou 50 € par impact, à la charge du locataire.
Celui-ci peut cependant racheter cette franchise en souscrivant, à la réservation de la location,à l’option « Assurance Complémentaire bris de glace » au tarif en vigueur.
Par contre, si le bris de glace est la conséquence d’un accident responsable, de dégradations,d’un acte de vandalisme ou d’une négligence du locataire, celui-ci doit entière réparationau loueur, sans pouvoir se prévaloir de la franchise et même si l’option assurance complémentairebris de glace a été souscrite au départ
Le véhicule loué est assuré contre le risqueIncendie sans franchise, sauf si celui-ci résulte d’unefaute du locataire, de sa négligence, de l’installationpar le locataire d’un appareil non autorisé par le lo ueur (Responsabilitéfinancière totale), ou d’un accident responsable (Franchise sur accident)
Le stationnement du véhicule dans un secteur sensible et/ou sans surveillance est une faute du locataire.
Le véhicule loué est muni d’unanti-démarrage d’origine constructeur, qui ne peutgarantir une impossibilité totale du vol. le véhicule estassuré contre le vol avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle.
En cas de vol, le locataire doit immédiatement déposerune plainte auprès des services de police et remettre au loueurle certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, ou s’ils’avère que le véhicule a étévolé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale dulocataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué. (Valeur à dire d’expert)
Le locataire supportera en outre la location du véhiculejusqu’à récupération ou jusqu’àconcurrence d’un délai de 15 jours après la date duvol, au Tarif Général ALLEZ SIMPLE .COM . Les vêtements, objets personnels etmarchandises transportés sont exclus de la garantie, lelocataire restant son propre assureur.
Tous les dommages causés au véhicule par suite de chocsaux parties hautes (au-dessus du pare-brise) avec des portes, porches,branches d'arbres, enseignes, objets, ponts ou quelconques obstacles en hauteur… (énumération nonlimitative) sont assurés avec franchise à la charge dulocataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle, même si l'option Franchise Réduite a été souscrite au départ.
Le locataire et les personnes visés à l’article 4.1ainsi que les dommages causés au véhicule louésont exclus des garanties dans les cas suivants :
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et sonassureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudesou agissements de nature à provoquer une aggravation des risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué.
Le conducteur du véhicule loué, sous réserve desatisfaire aux conditions fixées à l’article 1.7des présentes conditions générales de location,bénéficie d’une assurance individuelle conducteur qui prévoit le versement d’uncapital en cas d’accident, en cas de décès oud’invalidité, suivant conditions du contratd’assurance souscrit par le loueur. Cette même disposition inclus une assistance pour leconducteur et les passagers en cas d’accident ou de panne selonles conditions du contrat souscrit par le loueur pour le compte du locataire, et qui représente la limitemaximum de prise en charge des frais consécutifs par le loueur.
Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pourresponsable du vol, de la perte ou de la détériorationdes marchandises entreposées et (ou) transportées dans levéhicule, même après la restitution de celui-ci, que les marchandises appartiennent ou non au locataire.
En acceptant de payer un supplément de location audépart, suivant le tarif ALLEZ SIMPLE .COM en vigueur, le locataire bénéficie du contrat d’assurancemarchandises transportées souscrit par le loueur pour le compte de qui ilappartiendra et qui couvre les seuls dommages consécutifsà un accident caractérisé, dans la limite dumontant déclaré par le locataire.
Tout es les marchandises ne sont pas assurables. Le vol desmarchandises et effets personnels n’est pas couvert. Lesgaranties offertes et le capital maximum assurable sont indiqués dans les conditions générales propreà cette assurance et qui sont à la disposition dulocataire sur demande auprès du loueur.
Franchise à la charge du locataire par sinistre appliquée lors du remboursement : 155,00 € TTC
Les frais de dépannage et de rapatriement du véhiculejusqu’à l’agence de location de départ sontà la charge du locataire, en cas d’accident responsable.
Seul le loueur et son assisteur sont habilités àdécider des modalités de dépannage et derapatriement, le locataire en garde la totale responsabilités’il effectue ces opérations de sa propre initiative.
Le locataire (ou son préposé) étant gardien duvéhicule loué au sens de l’article 1384 du codecivil, sera responsable pénalement et financièrement detoutes les conséquences dues à l’abandon sans surveillance duvéhicule, quelques soient les causes de son immobilisation
La responsabilité du locataire est totalement engagéelorsque le conducteur est sous l’emprise d’un étatalcoolique ou sous l’effet d’élémentsabsorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite tels quedéfinis par l’article L 1er du Code de la Route. Laresponsabilité financière du locataire est totalementengagée tant pour les dégâts au véhicule loué que ceuxcausés au tiers et pour lesquels le loueur ou son assureurseraient appelés.
En cas d’accident responsable, les frais et honorairesd’expertises relatifs aux dégâts causés auvéhicule loué sont à la charge du locataire.
Dans le cas où le montant des dégâts n’excéderait pas 500 € TTC, le locatairedispense le loueur d’une expertise et s’acquittera du montant des réparationssur la base de la facture établie par le loueur, sauf à avoir fait la demandeexpresse d’une expertise par lettre recommandée avec accusé réception adresséeau loueur dans les 48 heures suivant l’événement.
Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 80,00 € TTCsont à la charge du locataire en cas d’accidentresponsable, même en l’absence de dommages apparents sur le véhicule loué
La location est payable d’avance et uniquement par l’un desmodes acceptés par le loueur, sauf convention écrite parcelui-ci. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur.
Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le comptedesquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement etconjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.
Les prix étant établis selon les conditionséconomiques en vigueur, à la date de la signature ducontrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sanspréavis.
La réservation d’un véhicule ALLEZ SIMPLE .COM nesera effective qu’après encaissement par le loueurd’un montant forfaitaire de 100.00 € au moment de la réservation et du montant total TTC de la location prévueau plus tard 7 jours avant le départ. Sans ces conditions laréservation n’est pas garantie par le loueur qui se réserve alors la possibilité de louer le véhicule à un autre locataire.
En cas d’annulation de la location par le locatairesignifiée au loueur, par Courrier recommandé, Mail ou parFax, 8 jours et plus avant la date de départ prévue leloueur remboursera le locataire de la somme versée à laréservation, après déduction d’un montant de50.00 € pour frais de dossier
En cas d’annulation de la location par le locatairesignifiée au loueur, par Courrier recommandé, Mail ou parFax, entre 2 et 7 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 100.00 € au loueur quipourra ainsi prélever cette somme sur les versementsantérieurs du locataire
En cas d’annulation de la location par le locatairesignifiée au loueur, par Mail ou par Fax, moins de 2 jours avantla date de départ prévue, le locataire devra une indemnité de 30% du prix de location prévue au loueur quipourra ainsi prélever cette somme sur les versementsantérieurs du locataire
En cas d’annulation postérieurement aux date et heure prévus pourle départ de la location, le montant total prévu de la location est du au loueur
En plus du montant prévisionnel de la location encaissé au départ (article 5.1),il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peutêtre inférieur à 1 500.00 € TTC. Cette somme vient en garantie de règlement duprix définitif de la location, et de toutes sommes que le locataire viendrait àdevoir au loueur au titre de l’exécution de ce contrat et des présentes ConditionsGénérales de Location.
Ce dépôt est restitué au locataire une fois le solde dûeffectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement,si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locatairene solde pas le montant des sommes dues au loueur dans les 8 jours de l’envoi de la facture définitive.
Le jour de location tel qu’il est prévu au tarif ALLEZSIMPLE .COM s’entend par périodes de 24 heuresconsécutives. Toute période commencée est due dansson entier
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule,conformément au présent contrat de location, seradéterminé par la lecture de l’appareild’enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par leconstructeur, entre le départ et le retour du centre de locationdu loueur. Certains véhicules ALLEZ SIMPLE .COM sontéquipés d’un GPS de localisation qui fera foi au cas où il serait constatéque le compteur du véhicule aurait étédébranché en cours de location. Le locataire reconnaît alors de devoirpayer au loueur les frais de remise en état (dégradation) et une indemnitécorrespondant à 1500 kilomètres par jour calendaire au tarifgénéral ALLEZ SIMPLE .COM sans que le locataire puisseprétendre au bénéfice de conditions particulières éventuelles antérieurement consenties.
Toutes les clauses du présent contrat sontréputées essentielles et sans lesquelles le contratn’aurait pu être accepté par leloueur.
Toutes contestations sur l’interprétation oul’exécution du présent contrat sont du ressortexclusif des juridictions siégeant au lieu du siègesocial du loueur.
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